ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – COVID-19 – SANTÉ

COVID-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’Encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus

Compte tenu de la persistance et de l'évolution de l'épidémie de coronavirus, la Commission européenne a adopté, le 28 janvier 2021, après consultation des États membres, un 5ème amendement à l'encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, lequel avait déjà été modifié à quatre reprises, les 3 avril, 8 mai, 29 juin et 13 octobre 2020. Le présent amendement entraîne : La prolongation de l'encadrement temporaire dans les limites actuelles les dispositions en vigueur de l'encadrement temporaire pour six mois

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’Encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, 28 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99008, www.concurrences.com

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