ALERTES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE – DISTRIBUTION – EXEMPTION PAR CATÉGORIE – CONTRAT D’AGENCE

Contrat d’agence : La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne publie un document de travail expliquant comment un fournisseur peut conclure avec un distributeur indépendant de son réseau un contrat d’agence pour d’autres produits que ceux couverts par le contrat de distribution

Le 5 février 2021, la DG concurrence a publié un document de travail de 9 pages en anglais dans lequel elle présente son point de vue — provisoire — sur la manière dont l'article 101 du TFUE peut être appliqué à un type spécifique d'accords verticaux, à savoir les contrats d’agence conclus avec des distributeurs déjà en place dans le réseau de distribution du fournisseur, mais pour des produits nouveaux du même fournisseur. L’hypothèse envisagée est la suivante : Un fournisseur qui distribue généralement ses produits à l'aide de distributeurs indépendants, décide de solliciter les distributeurs de son réseau pour la distribution d'un type particulier du même produit, par exemple de meilleure qualité ou qui comporte des fonctionnalités nouvelles. Pour ce faire, il souhaite recourir à un contrat d'agence, qu’il

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Contrat d’agence : La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne publie un document de travail expliquant comment un fournisseur peut conclure avec un distributeur indépendant de son réseau un contrat d’agence pour d’autres produits que ceux couverts par le contrat de distribution, 5 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99308, www.concurrences.com

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