ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – SLOVAQUIE – CONTINUITÉ ÉCONOMIQUE – RÉCUPÉRATION – ENTREPRISE EN FAILLITE – AIDE EXISTANTE

Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’autorisation de poursuivre son exploitation donnée par l’État slovaque à une entreprise en faillite qualifiée de société stratégique constitue une aide d’État (Fortischem)

Le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-890/19 (Fortischem a.s. contre Commission européenne). La Cour y rejette le pourvoi introduit par l’opérateur auquel a été cédé l’essentiel des actifs d’une entreprise en faillite ayant obtenu l’autorisation par l’État slovaque, en application de la loi sur les sociétés stratégiques, de poursuivre l’exploitation de la fabrication de produits chimiques. Dans cette affaire, la Commission avait considéré, aux termes d’une décision du 15 octobre 2014, que l’attribution du statut de société stratégique à l’entreprise en difficulté constituait un avantage sélectif au profit de celle-ci, était imputable à l’État, avait conduit à l’utilisation de ressources d’État et avait faussé la concurrence sur un marché ouvert aux échanges entre les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’autorisation de poursuivre son exploitation donnée par l’État slovaque à une entreprise en faillite qualifiée de société stratégique constitue une aide d’État (Fortischem), 29 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100583, www.concurrences.com

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