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Compétence : La Cour de cassation précise que l’Autorité de la concurrence, lorsqu’elle est saisie par l’Autorité de concurrence d’un autre État membre d’une demande d’assistance, conserve ses propres pouvoirs d’enquête pour les éventuelles irrégularités commises en France (Caudalie)

À la faveur d'un arrêt rendu le 17 février 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que, lorsque l’Autorité de la concurrence française est saisie par l’autorité de concurrence d’un autre État membre d’une demande d’assistance au stade d’une enquête sur le fondement de l'article 22 du règlement 1/2003, elle ne se trouve pas pour autant privée des pouvoirs propres qu’elle tient des dispositions des articles L. 450-1 du code de commerce, qui lui permettent, sur la base des indices fournis par l’autorité de l’autre État membre, d’enquêter sur d'éventuelles irrégularités commises en France, et que, dès lors qu’elle a ouvert de son côté une enquête sur l'existence d’une pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce et l'article 101, § 1, TFUE, il lui est loisible de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence : La Cour de cassation précise que l’Autorité de la concurrence, lorsqu’elle est saisie par l’Autorité de concurrence d’un autre État membre d’une demande d’assistance, conserve ses propres pouvoirs d’enquête pour les éventuelles irrégularités commises en France (Caudalie), 17 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99461, www.concurrences.com

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