ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – DISTRIBUTION – ALIMENTATION – ABUS DE POSITION DOMINANTE – COMPÉTENCE

Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris met en cause d’office les sociétés d’un même groupe dans l’affaire des frigos polynésiens (Wane)

Encore un nouvel épisode — le 9e — dans la saga frigos polynésiens, et assurément pas le dernier… avec, qui sait, peut-être une saison 2 à la clé… Petit rappel des faits : en conséquence de la cassation, par arrêt en date du 4 juin 2020, de l’ordonnance du premier président du 1er mars 2019 déclarant irrecevable la requête des sociétés du groupe Wane tendant au renvoi de l’affaire pour cause de suspicion légitime à l’encontre de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), laquelle avait replacé les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision du 1er mars 2019, la Cour d’appel de Paris, saisie du recours introduit par les sociétés du groupe Wane contre la décision sur le fond rendue ultérieurement par l’APC le 22 août 2019, dont on rappelle qu’elle a sanctionné différentes sociétés de ce

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Prix excessifs : La Cour d’appel de Paris met en cause d’office les sociétés d’un même groupe dans l’affaire des frigos polynésiens (Wane), 16 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99470, www.concurrences.com

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