ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Clause d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris juge que la violation de l’exclusivité emporte une inexécution contractuelle et une rupture brutale partielle avec deux préjudices distincts (Farrow & Ball / Bleu de Cobalt)

Faits En 2002 un fabricant de peinture concède à un commerçant toulousain la distribution exclusive de ses produits sur la ville en contrepartie d’un approvisionnement minimal. La relation se poursuit paisiblement lorsque, quatorze ans plus tard, le fournisseur informe son distributeur de l’ouverture de deux corners pour ses produits en d’autres points de vente toulousain. Deux ans plus tard le distributeur l’assigne en réparation du préjudice, tout à la fois sur le fondement contractuel en raison de la violation de l’exclusivité contractuelle, et extracontractuel puisque ce même fait générateur caractérise une rupture brutale partielle de leur relation commerciale. Effectivement, l’inexécution de l’obligation d’exclusivité emporte également disparition de son bénéfice et identifie une modification

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Clémence Mouly-Guillemaud, Clause d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris juge que la violation de l’exclusivité emporte une inexécution contractuelle et une rupture brutale partielle avec deux préjudices distincts (Farrow & Ball / Bleu de Cobalt), 12 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99905, www.concurrences.com

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