ALERTES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – PAYS-BAS – TÉLÉCOMMUNICATIONS – AUDIOVISUEL – MÉDIAS – AUTORISATION

Changement de contrôle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant le rapprochement des deux principaux cablo-opérateurs néerlandais compatible avec le marché intérieur (KPN)

Le 27 janvier 2021, le Tribunal de l’union a rendu un arrêt dans l’affaire T-691/18 (KPN BV contre Commission européenne). Dans cette affaire, la requérante, KPN BV, un fournisseur de services de télévision au détail sur un réseau cablé, contestait par son recours la décision rendue le 30 mai 2018 à la faveur de laquelle la Commission a confirmé le rapprochement des deux principaux cablo-opérateurs néerlandais, Ziggo et Liberty Global. On se souvient que le 26 octobre 2017, dans l’affaire T-394/15 (KPN BV contre Commission européenne), le Tribunal de l’Union avait annulé, en raison d’un défaut de motivation, la décision initialement adoptée le 10 octobre 2014 par la Commission déclarant ledit rapprochement compatible avec le marché intérieur. À la faveur de la décision de 2014, la Commission avait

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Changement de contrôle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant le rapprochement des deux principaux cablo-opérateurs néerlandais compatible avec le marché intérieur (KPN), 27 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99002, www.concurrences.com

Visites 203

Toutes les revues