ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – LITUANIE – ÉLECTRICITÉ – ÉNERGIE - DIFFICULTÉS SÉRIEUSES – ANNULATION – PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime lituanien d’aide aux producteurs d’électricité renouvelable (Achema, Lifosa)

Le 14 avril 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-300/19 (Achema AB et Lifosa AB contre Commission européenne), à la faveur duquel il annule la décision de la Commission du 8 janvier 2019 concernant un régime d’aide mis en œuvre par la République de Lituanie au bénéfice des producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable (SER), aux termes de laquelle la Commission avait décidé, sans jugée

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime lituanien d’aide aux producteurs d’électricité renouvelable (Achema, Lifosa), 14 avril 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100202, www.concurrences.com

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