ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – DANEMARK – SERVICES POSTAUX – SERVICE UNIVERSEL - PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN – ANNULATION – COMPENSATION

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne approuvant la compensation accordée par le Danemark à l’opérateur postal danois pour son obligation de service universel (ITD, Danske Fragtmænd)

Le 5 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-561/18 (ITD et Danske Fragtmænd contre Commission européenne). Il y annule partiellement la décision du 28 mai 2018 aux termes de laquelle la Commission a conclu que la compensation accordée par le Danemark à Post Danmark pour s'acquitter de sa mission de service public entre 2017 et 2019 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État, dans la mesure où cette compensation ne serait pas supérieure au coût net de la mission de service public, de sorte qu'il n'y aurait pas de surcompensation. Le tribunal reproche à la Commission d’avoir considéré, au terme de la phase d’examen préliminaire, que ne constituaient pas des aides d’État, d’une part, l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne approuvant la compensation accordée par le Danemark à l’opérateur postal danois pour son obligation de service universel (ITD, Danske Fragtmænd), 5 mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100722, www.concurrences.com

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