ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ANNULATION - SUSPICION LÉGITIME - COMPÉTENCE

Annulation : La Cour d’appel de Paris rectifie un arrêt constatant l’annulation d’une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane)

À la faveur d'un arrêt rectificatif rendu le 11 février 2021, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris est venue corriger une erreur matérielle qui s’était glissée dans l’arrêt qu’elle a rendu le 21 janvier 2021, celui-là même aux termes duquel elle avait constaté l’annulation par voie de conséquence de la décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence des suites de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020 pour cause de suspicion légitime et dit sans objet le recours au fond formé par les sociétés du groupe Wane contre cette décision du 22 août 2019 les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Annulation : La Cour d’appel de Paris rectifie un arrêt constatant l’annulation d’une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence (Wane), 11 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99447, www.concurrences.com

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