ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – SECTEUR ALIMENTAIRE – DISTRIBUTION – ANNULATION – SUSPICION LÉGITIME – SANCTIONS – TARIFS EXCESSIFS

Annulation : La Cour d’appel de Paris déclare sans objet le recours au fond formé contre une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence annulée par la Cour de cassation pour suspicion légitime (Wane)

Nouvel épisode dans la saga polynésienne, le 7e de la série, si l’on compte bien, et peut-être pas la dernière… On se souvient que le 4 juin 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait, à la faveur d’un arrêt fort important, dont les enseignements avaient vocation à s’appliquer bien au-delà du cas d’espèce, cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du 1er mars 2019 du premier président de Cour d’appel de Paris qui, on s’en souvient, avait déclaré irrecevable la demande introduite par le groupe Wane sollicitant le renvoi d’une affaire pour cause de suspicion légitime à l’encontre de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) dans sa composition de l’époque, et ce, au motif qu’aucun texte applicable aux procédures devant l’APC ne prévoyait expressément une procédure

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Annulation : La Cour d’appel de Paris déclare sans objet le recours au fond formé contre une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence annulée par la Cour de cassation pour suspicion légitime (Wane), 21 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98847, www.concurrences.com

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