ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ECN – AMENDES – CONSULTATION PUBLIQUE – TRANSPOSITION

Amendes : La DGCCRF lance une consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive ECN+

L'article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) a notamment habilité le gouvernement à transposer la directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (ECN+). Depuis la publication de la loi au Journal officiel daté du 4 décembre 2020, le Gouvernement dispose donc de six mois pour adopter l’ordonnance emportant transposition

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amendes : La DGCCRF lance une consultation publique sur la transposition en droit français de la Directive ECN+, 11 janvier 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 98694, www.concurrences.com

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