ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – RÉSEAU EUROPÉEN DE CONCURRENCE – SANCTIONS – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Politique de concurrence : Le Gouvernement publie l’ordonnance de transposition de la directive ECN+ proposant une solution bancale pour pallier la déclaration d’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d’obstruction

Le 26 mai 2021, l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur a été adoptée en Conseil des ministres. Elle a été publiée au Journal officiel n° 0121 du 27 mai 2021. Elle est accompagnée d'une explication de texte, sous la forme d'un rapport au président de la République. L'article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) a notamment habilité le gouvernement à transposer la directive 2019/1 du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Politique de concurrence : Le Gouvernement publie l’ordonnance de transposition de la directive ECN+ proposant une solution bancale pour pallier la déclaration d’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction des pratiques d’obstruction, 26 mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100844, www.concurrences.com

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