ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE – CARTEL – ANNULATION

Infraction unique et continue : L’Avocat Général Pitruzzella estime que la constatation par la Commission d’une infraction unique et continue n’implique pas qu’elle soit composée de plusieurs infractions distinctes (Sony, Quanta, Toshiba Samsung)

Le 3 juin 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a rendu ses conclusions sur les deux questions juridiques, sur lesquelles la Cour de justice de l’Union l’a interrogé à la suite de quatre pourvois formés par des fournisseurs de lecteurs de disques optiques tendant à l’annulation de quatre arrêts rendus le 12 juillet 2019 dans les affaires T-762/15 (Sony et Sony Electronics contre Commission européenne), T-763/15 (Sony Optiarc et Sony Optiarc America contre Commission européenne), T-772/15 (Quanta Storage contre Commission européenne) et T-8/16 (Toshiba Samsung Storage Technology e.a. contre Commission européenne) à la faveur desquels le Tribunal de l’Union a rejeté leurs recours contre la décision de la Commission du 21 octobre 2015. Ces deux questions juridiques concernent, d’une part, la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Infraction unique et continue : L’Avocat Général Pitruzzella estime que la constatation par la Commission d’une infraction unique et continue n’implique pas qu’elle soit composée de plusieurs infractions distinctes (Sony, Quanta, Toshiba Samsung), 3 juin 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101027, www.concurrences.com

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