ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – AUTOMOBILE - AMENDES ET SANCTIONS – CLÉMENCE

Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal de l’Union européenne concernant la réduction d’une amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex, Fonderie et Manufacture de Métaux, Harz-Metall)

Le 3 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire C-563/19 (Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA, Harz-Metall GmbH contre Commission européenne). Elle y rejette le pourvoi introduit par Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA et Harz-Metall GmbH demandant l’annulation de l’arrêt du 23 mai 2019 (Recylex e.a./Commission), par lequel le Tribunal avait rejeté le recours introduit par les requérantes contre la décision de la Commission européenne du 8 février 2017. La Cour y adopte une lecture stricte, mais logique, de la communication sur la coopération de 2006, faisant nettement le départ entre, d’une part, l’octroi d’une simple réduction d’amende prévue au paragraphe 24 de cette communication lorsqu’une mise en cause présente des éléments de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amende : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’approche du Tribunal de l’Union européenne concernant la réduction d’une amende infligée pour la participation à l’entente du recyclage des batteries automobiles (Recylex, Fonderie et Manufacture de Métaux, Harz-Metall), 3 juin 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101021, www.concurrences.com

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