ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – PAYS-BAS – PORTUGAL – TRANSPORT AÉRIEN – SANTÉ – COVID-19 – ANNULATION – COMPATIBILITÉ

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour insuffisance de motivation les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des aides accordées par les Pays-Bas et par le Portugal (Ryanair)

Au-delà de la contestation du régime d’aide mis en œuvre par l’Espagne dans le cadre de la crise sanitaire, Ryanair remettait également en cause la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées en vue d’apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19 au regard de l’article 107, § 2, sous b), TFUE, et en particulier les aides individuelles mises en œuvre par les Pays-Bas en faveur de KLM et par le Portugal en faveur de TAP. Ce n’est pas la première fois que le Tribunal était appelé à se prononcer sur la légalité de mesures d’aide individuelles adoptées en vue d’apporter une réponse aux conséquences de la pandémie de Covid-19 au regard de l’article 107, § 2, sous b), TFUE. Déjà, à la faveur de deux arrêts rendus le 14 avril 2021 dans les affaires T-378/20 et T‑379/20, le Tribunal avait

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour insuffisance de motivation les décisions de la Commission européenne déclarant compatibles des aides accordées par les Pays-Bas et par le Portugal (Ryanair), 19 mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100829, www.concurrences.com

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