ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – LUXEMBOURG – AVANTAGE – PRIX – ANNULATION – TAXES – BIG TECH – ENERGIE – ABUS DE DROIT

Taxes : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle à la Commission européenne qu’il lui incombe d’établir l’existence d’un avantage lorsque le niveau des bénéfices imposables d’une société intégrée à un groupe est déterminé par le choix d’une méthode de calcul des prix de transfert (Amazon)

Par un arrêt rendu le 12 mai 2021 dans les affaires jointes T-816/17 (Luxembourg contre Commission européenne) et T-318/18 (Amazon EU et Amazon.com contre Commission européenne), la septième chambre élargie du Tribunal de l’Union européenne, présidée par Marc van der Woude, a annulé la décision de la Commission du 4 octobre 2017concernant l’aide d’État que le Luxembourg a mise en oeuvre en faveur d’Amazon. En revanche, la deuxième chambre élargie du Tribunal — également présidée par Marc van der Woude — a rejeté, par arrêt du même jour rendu dans les affaires jointes T-516/18 (Luxembourg contre Commission européenne) et T-525/18 (ENGIE Global LNG Holding e.a. contre Commission européenne), les recours introduits contre la décision de la Commission du 20 juin 2018 concernant l’aide d’État mise à exécution par

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Taxes : Le Tribunal de l’Union européenne rappelle à la Commission européenne qu’il lui incombe d’établir l’existence d’un avantage lorsque le niveau des bénéfices imposables d’une société intégrée à un groupe est déterminé par le choix d’une méthode de calcul des prix de transfert (Amazon), 12 mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100773, www.concurrences.com

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