ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE – SANTÉ – ASSURANCE – AIDE EXISTANTE

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le financement de l’assurance maladie italienne par les cotisations de sécurité sociale des affiliés et par des ressources d’État n’est pas constitutif d’une aide d’État (Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo)

Le 2 juin 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aide d’État T-223/18 (Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle figlie di San Paolo contre Commission européenne). Il y confirme que les activités de services de soins de santé mises en œuvre dans le cadre du Servizio sanitario nazionale (SSN) — l’Assurance maladie italienne — et géré par les régions, ne sont pas de nature économique, de sorte que, dans ce cadre, les hôpitaux publics ne sont pas des entreprises et, partant, que leur financement par les cotisations de sécurité sociale des affiliés et par des ressources d’État n’étaient pas constitutifs d’une aide d’État, au sens de l’article 107 TFUE. À l’origine de la présente affaire, on trouve la plainte d’un hôpital religieux italien à la faveur de laquelle il

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le financement de l’assurance maladie italienne par les cotisations de sécurité sociale des affiliés et par des ressources d’État n’est pas constitutif d’une aide d’État (Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo), 2 juin 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101015, www.concurrences.com

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