ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ESPAGNE – SANTÉ – TRANSPORT AÉRIEN – COVID-19 – LÉGALITÉ DE L’AIDE

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la légalité du régime d’aides aux entreprises stratégiques espagnoles adopté en réponse à la pandémie de COVID-19 (Ryanair)

Le 20 juillet 2020, le Royaume d’Espagne a notifié à la Commission un régime d’aides visant la création du Fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques, doté d’un budget de 10 milliards d’euros, pour soutenir la solvabilité des entreprises viables, considérées comme systémiques ou stratégiques pour l’économie espagnole, qui connaissent des difficultés temporaires en raison de la pandémie de COVID-19. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises devaient en outre satisfaire à plusieurs autres conditions cumulatives concernant la réalité des difficultés rencontrées du fait de la crise sanitaire. Par décision du 31 juillet 2020, la Commission a déclaré le régime notifié, examiné à l’aune de l’« Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la légalité du régime d’aides aux entreprises stratégiques espagnoles adopté en réponse à la pandémie de COVID-19 (Ryanair), 19 mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100827, www.concurrences.com

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