ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ANNULATION – COVID-19 - SANTÉ

COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour insuffisance de motivation une décision de la Commission européenne, mais suspend les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision (Ryanair)

Le 9 juin 2021, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-665/20 (Ryanair contre Commission européenne). Dans sa campagne contre les aides d’État accordées aux compagnies aériennes pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 — 22 plaintes déposées à ce jour contre des décisions Covid-19 de la Commission —, Ryanair vient d’accrocher une nouvelle décision de la Commission à son tableau de chasse. Il s’agit de la décision du 26 avril 2020 concernant l’aide d’État 56867 COVID 19 mis en œuvre par l’Allemagne à la faveur de laquelle la Commission a conclu qu'un prêt public garanti par l'État d'un montant de 550 millions d'euros en faveur de la compagnie aérienne charter allemande Condor était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La mesure visait à indemniser la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, COVID-19 : Le Tribunal de l’Union européenne annule pour insuffisance de motivation une décision de la Commission européenne, mais suspend les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision (Ryanair), 9 juin 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101190, www.concurrences.com

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