ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE – PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN – TRANSPORT AÉRIEN

Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne accueille un recours contre la décision de ne pas soulever d’objection à propos de l’aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn (Lufthansa)

Le 19 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-218/18 (Deutsche Lufthansa contre Commission européenne). Décidément, l’aéroport de Francfort-Hahn situé dans le Land de Rhénanie-Palatinat, à quelques 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, et dont les installations sont utilisées principalement par Ryanair, la compagnie irlandaise à bas coût, suscite bien du contentieux. Il s’agit en effet de la quatrième affaire d’aides d’État engagée à propos de. Celle-ci concerne l’aide au fonctionnement à l’aéroport de Francfort-Hahn que la République fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission. Par décision du 31 juillet 2017, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, § 2, TFUE, dès lors que, bien que la mesure

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne accueille un recours contre la décision de ne pas soulever d’objection à propos de l’aide au fonctionnement accordée à l’aéroport de Francfort-Hahn (Lufthansa), 19 mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100836, www.concurrences.com

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