ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris maintient l’autonomie des personnes morales dans le contentieux de la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie (M.C.P Marseille / Survitec...)

Pas de responsabilité de la société-mère dans la rupture opérée par ses filiales sans immixtion (n° 1 et 2) Les faits Dans les espèces n° 1 et 2, l’opérateur assigne la société-mère en indemnisation de la rupture brutale des relations entretenues par ses filiales. En recherchant la responsabilité de plusieurs sociétés d’un groupe, le partenaire évincé espère souvent qu’une relation unique soit identifiée, ce qui permet d’en allonger la durée pour augmenter corrélativement celle du préavis, d’augmenter le chiffre d’affaires généré par sa relation afin d’établir une dépendance économique ou d’établir la rupture partielle par l’impact cumulé des diminutions de commandes… Mais ici, la responsabilité de la société-mère participait d’une stratégie plus subie que choisie, en remédiant à l’impossibilité d’engager celle des

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris maintient l’autonomie des personnes morales dans le contentieux de la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie (M.C.P Marseille / Survitec...), 17 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100881, www.concurrences.com

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