ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE – AGRICULTURE – AIDE NOUVELLE – NOTIFICATION – AIDE DE MINIMIS

Aide nouvelle : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une mesure nationale prévoyant le versement d’une indemnisation aux agriculteurs pour l’abattage d’animaux malades et se fondant sur une loi adoptée antérieurement constitue une aide nouvelle (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana)

Le 20 mai 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-128/19 (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania contre Assessorato della Salute della Regione Siciliana), et ce, à la suite de la demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation italienne. Le litige au principal trouve son origine dans une mesure législative adoptée en 1989 par la Région de Sicile, qui prévoyait le versement d’une indemnisation aux propriétaires d’animaux abattus parce qu’atteints de certaines maladies. AU, un éleveur sicilien, a saisi les juridictions nationales d’une demande en versement de cette indemnisation en se fondant sur une loi adoptée par la Région de Sicile en 2005, la dernière mesure à avoir financé l’indemnisation. La question dont est saisie la Cour est celle de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide nouvelle : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une mesure nationale prévoyant le versement d’une indemnisation aux agriculteurs pour l’abattage d’animaux malades et se fondant sur une loi adoptée antérieurement constitue une aide nouvelle (Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana), 20 mai 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100840, www.concurrences.com

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