ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – SECTEUR BANCAIRE - AIDE EXISTANTE – REJET – IMPUTABILITÉ – ENTREPRISE PUBLIQUE

Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le soutien accordé par un consortium de droit privé italien à l’un de ses membres n’était pas imputable à l’État (Banca Popolare di Bari)

Le 2 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-425/19 (Commission européenne contre République italienne e.a.). Estimant à son tour que le soutien accordé par un consortium de banques italiennes en faveur d’un de ses membres n’impliquait pas l’emploi de ressources d’État et ne lui était donc pas imputable, la Cour de justice de l’Union, suivant en cela les conclusions présentées par l’avocat général Evgeni Tanchev, rejette le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aides d’État En 2013, une banque italienne, Banca Popolare di Bari, a manifesté son intérêt pour la souscription d’une augmentation de capital d’une autre banque italienne, Banca Tercas, placée depuis 2012 sous le régime de l’administration extraordinaire à la suite

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le soutien accordé par un consortium de droit privé italien à l’un de ses membres n’était pas imputable à l’État (Banca Popolare di Bari), 2 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99520, www.concurrences.com

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