ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ESPAGNE – SPORT – TAXES – AVANTAGE – AIDE EXISTANTE

Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne censure l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

Le 4 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-362/19 (Fútbol Club Barcelona/Commission) concernant les quelques clubs de football professionnel espagnols dispensés de se transformer en sociétés anonymes sportives. Elle suit pour l’essentiel les conclusions de l’avocat général Giovanni Pitruzzella. L'article 19, § 1, de la loi 10/1990 sur le sport a obligé tous les clubs sportifs professionnels espagnols à se transformer en sociétés anonymes sportives (SAS). La mise en place de la mesure se justifiait par le fait que de nombreux clubs avaient été mal gérés parce que ni les membres ni les administrateurs n'assumaient aucune responsabilité financière pour les pertes économiques qui pouvaient être générées. L'objectif était d’établir un modèle de responsabilité économique

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne censure l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona), 4 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99530, www.concurrences.com

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