ALERTES : AIDES D’ÉTAT – DANEMARK – ALLEMAGNE – TRANSPORT FERROVIAIRE – TRANSPORT ROUTIER – AIDE EXISTANTE

Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer que les mesures pour le financement des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays danois, accordées dans le cadre d’un projet de liaison fixe rail-route dans le détroit de Fehmarn, ne constituent pas des aides d’État (Scandlines, Stena Line Scandinavia)

Le 11 mars 2021, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans les Affaires jointes C‑174/19 (Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne) et C‑175/19 (Stena Line Scandinavia AB contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur de deux arrêts rendus dans des termes quasi identiques le 13 décembre 2018 dans les affaires T-630/15 (Scandlines Danmark ApS e.a. contre Commission) et T-631/15 (Stena Line Scandinavia AB contre Commission), à propos du financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn entre l’Allemagne et le Danemark, le Tribunal de l’Union était venu annuler la décision de la Commission du 23 juillet 2015. Aux termes de cette décision, la Commission avait décidé de ne pas soulever d’objection à

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide existante : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à confirmer que les mesures pour le financement des connexions routières et ferroviaires avec l’arrière-pays danois, accordées dans le cadre d’un projet de liaison fixe rail-route dans le détroit de Fehmarn, ne constituent pas des aides d’État (Scandlines, Stena Line Scandinavia), 11 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99665, www.concurrences.com

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