ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – SECTEUR PHARMACEUTIQUE - RESTRICTION PAR OBJET – AMENDES – ACCORD DE REPORT D’ENTRÉE

Accord de report d’entrée : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les arrêts du Tribunal de l’Union européenne infligeant des amendes à un laboratoire pharmaceutique et à quatre fabricants de génériques pour avoir conclu un accord de report d’entrée pour l’antidépresseur citalopram (Lundbeck)

Le 25 mars 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire de Pay for Delay C-591/16 (Lundbeck contre Commission européenne), ainsi que dans les cinq affaires y afférent : Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK)/Commission (C-586/16), Generics (UK)/Commission (C-588/16), Arrow Group et Arrow Generics/Commission (C-601/16), Xellia Pharmaceuticals et Alpharma/Commission (C-611/16) et Merck/Commission (C-614/16). Sans surprise, la Cour rejette les pourvois formés contre les arrêts rendus par le Tribunal dans ces affaires et confirme ce faisant les amendes de près de 150 millions d’euros prononcées par la Commission dans sa première affaire de Pay for Delay. Comme on pouvait s’y attendre, les arrêts rendus ce jour s’inscrivent largement dans le sillage de l’arrêt rendu le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accord de report d’entrée : La Cour de justice de l’Union européenne confirme les arrêts du Tribunal de l’Union européenne infligeant des amendes à un laboratoire pharmaceutique et à quatre fabricants de génériques pour avoir conclu un accord de report d’entrée pour l’antidépresseur citalopram (Lundbeck), 25 mars 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99866, www.concurrences.com

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