ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – INTERNET – PLATEFORME ÉLECTRONIQUE – ABUS DE POSITION DOMINANTE – DOMMAGES-INTÉRÊTS

Abus de position dominante : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un moteur de recherche ayant abusé de sa position dominante au paiement d’un montant de 1 270 000 euros de dommages-intérêts à une société de renseignements téléphoniques (Oxone Technologies / Google)

Le 10 février 2021, le 8e Chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement à la faveur duquel il constate que Google a commis plusieurs abus de position dominante, le condamne à payer plus d’un million d’euros de dommages-intérêts à une société de renseignements téléphoniques et ordonne le rétablissement de l’accès de cette entreprise à Google Ads. Si ce jugement est stand-alone, il s’appuie cependant fortement sur les constatations opérées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de la publicité en ligne liée aux recherches initiée par la société Gibmedia et qui a donné lieu à la décision n° 19-D-26 du 19 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a sanctionné Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante. Au cas d’espèce, la société Oxone, une entreprise spécialisée dans

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : Le Tribunal de commerce de Paris condamne un moteur de recherche ayant abusé de sa position dominante au paiement d’un montant de 1 270 000 euros de dommages-intérêts à une société de renseignements téléphoniques (Oxone Technologies / Google), 10 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99316, www.concurrences.com

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