ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – SLOVAQUIE – TÉLÉCOMMUNICATIONS – ABUS DE POSITION DOMINANTE – INTERNET

Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’opérateur historique slovaque des télécommunications, condamné par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché des services d’accès de gros à haut débit, pouvait être également sanctionné par l’ANC slovaque pour un abus sur les marchés de gros et de détail des services téléphoniques et des services d’accès à l’internet à bas débit par accès commuté (Slovak Telekom)

Le 25 février 2021, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C- 857/19 (Slovak Telekom a.s. contre Protimonopolný úrad Slovenskej republiky), qui fait suite à une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour suprême slovaque. Le 26 septembre 2005, l’autorité de la concurrence slovaque a engagé contre l’opérateur historique slovaque une procédure pour abus de position dominante en application de l’article 102 TFUE. L’ouverture de cette procédure a été notifiée à la Commission européenne et aux autres autorités de la concurrence des États membres au mois d’octobre 2005. À ce stade, la Commission n’a pas fait jouer le « droit de préemption » que lui reconnaît l’article 11, § 6, du règlement 1/2003. Au mois d’octobre 2007, l’autorité de la concurrence

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’opérateur historique slovaque des télécommunications, condamné par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché des services d’accès de gros à haut débit, pouvait être également sanctionné par l’ANC slovaque pour un abus sur les marchés de gros et de détail des services téléphoniques et des services d’accès à l’internet à bas débit par accès commuté (Slovak Telekom), 25 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99466, www.concurrences.com

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