ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – DISTRIBUTION – ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE – TECHNOLOGIES – ÉDITION

Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence écarte la caractérisation d’un abus de dépendance économique et rejette la saisine de du distributeur pour défaut d’éléments probants (Cartocad / Autodesk)

Le 3 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu publique une décision n° 21-D-04 adoptée le 24 février 2021 à propos de pratiques dénoncées dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels. En septembre 2020, la société Cartocad, distributeur de produits logiciels et de services associés pour le compte d’Autodesk, l’un des dix plus grands éditeurs de logiciels de conception et de fabrication assistées par ordinateur (CAO), a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques qu’aurait mises en œuvre le groupe Autodesk et qui seraient contraires au deuxième alinéa de l’article L. 420-2 du code de commerce. En particulier, la société Cartocad reproche à Autodesk i) d’abuser de la situation de dépendance économique de ses revendeurs agréés, dont elle fait partie, et ii) d’être à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de dépendance économique : L’Autorité de la concurrence écarte la caractérisation d’un abus de dépendance économique et rejette la saisine de du distributeur pour défaut d’éléments probants (Cartocad / Autodesk), 24 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 99527, www.concurrences.com

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