ALERTES : DISTRIBUTION – CONTRAT DE FRANCHISE – RESPONSABILITÉ

Franchise : La Cour de cassation confirme un jugement de tribunal d’instance condamnant solidairement un franchiseur et un franchisé pour non-respect de la loi Hamon et des conditions de vente sur Internet concernant l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur (Feu vert / G. Patrick)

En doctrine, l’imputabilité des agissements dommageables d’un membre d’un réseau de distribution intégrée à son animateur est un sujet de disputatio (v. not. notre étude, « La responsabilité de l’animateur d’un réseau de distribution pour des actes dommageables commis par ses membres à l’aune de la notion de groupe de sociétés », RLDA 2018, n° 141, p. 39). Du côté de la jurisprudence, la question reste assez peu abordée : soit parce que les juges sont rarement saisis de demandes de condamnation d’un promoteur de réseau pour des faits de ses distributeurs affiliés ; soit parce que, lorsqu’ils le sont, ils éludent l’invitation au débat en appréciant le bien-fondé des actions en responsabilité sur d’autres terrains. L’arrêt sous commentaire s’inscrit dans la lignée de ces secondes décisions. Faits Un acheteur

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Franchise : La Cour de cassation confirme un jugement de tribunal d’instance condamnant solidairement un franchiseur et un franchisé pour non-respect de la loi Hamon et des conditions de vente sur Internet concernant l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur (Feu vert / G. Patrick), 17 février 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 100708, www.concurrences.com

Visites 35

Toutes les revues