ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – RÉFORME – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – CONSULTATION PUBLIQUE – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Politique de concurrence : La Commission européenne dévoile son projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement et le soumet à consultation publique (CEEAG)

Le 7 juin 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique de huit semaines, jusqu'au 2 août 2021, portant sur la proposition de révision des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l’énergie. Afin de refléter l'importance accrue de la protection du climat, les lignes directrices révisées seront renommées les « lignes directrices concernant les aides d'État en faveur du climat, de l'énergie et de l'environnement (« CEEAG »

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Politique de concurrence : La Commission européenne dévoile son projet de lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de l’énergie et de l’environnement et le soumet à consultation publique (CEEAG), 7 juin 2021, Concurrences N° 2-2021, Art. N° 101181, www.concurrences.com

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