PRATIQUES : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - FRANCE - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

L’évaluation par le juge administratif du préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles

L’affaire du cartel français de la signalisation routière a, en une dizaine d’années, généré un contentieux considérable devant les juridictions administratives, donnant lieu au prononcé de dommages et intérêts particulièrement élevés (au regard de la taille des marchés en cause et du montant des amendes imposés par l’Autorité). Sur la base de plusieurs exemples édifiants, cet article met en lumière la difficile appropriation par les juridictions administratives des méthodes de quantification du préjudice préconisées tant par les autorités de concurrence que par la Cour d’appel de Paris. Rappelant que le principe de réparation intégrale interdit l’octroi de dommages et intérêts outrepassant le dommage effectivement subi, l’article prône une meilleure prise en compte des principes économiques d’évaluation du préjudice, dans le respect du contradictoire trop souvent mis à mal par le recours à l’expert désigné par le juge.

1. Les difficultés inhérentes à la quantification du préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles (ci-après, le “préjudice antitrust”) ont été récemment mises en lumière par l’abondant contentieux indemnitaire, qui a fait suite à la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entente dans le secteur de la signalisation routière verticale [1]. Il s’agit, à ce jour, de l’affaire qui a fourni le plus grand nombre d’actions en réparation du préjudice antitrust en France. 2. Sanctionnés pour s’être réparti les appels d’offres organisés par les collectivités territoriales (pour leur approvisionnement en panneaux de signalisation routière), les huit principaux fournisseurs français font face depuis près de dix ans à de nombreuses actions engagées par plusieurs départements souhaitant obtenir

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Auteurs

Citation

François Brunet, Céline Verney, L’évaluation par le juge administratif du préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles, mai 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93691, www.concurrences.com

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