PRATIQUES : CONCENTRATIONS - FRANCE - RÉSEAU DE DISTRIBUTION - ANALYSE CONCURRENTIELLE

Analyse des concurrences intra- et intermarques d’une opération de concentration au sein d’un réseau de distribution : Retour sur la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence dans le secteur du commerce de détail

À l’occasion de l’examen de la prise de contrôle par une tête de réseau de l’un de ses adhérents au printemps 2018, dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire, l’Autorité de la concurrence a précisé la manière dont elle réalise l’analyse concurrentielle de ce type de concentration. Ainsi, même en l’absence de changement d’enseigne d’un point de vente cible, ces opérations sont susceptibles de restreindre la concurrence lorsque l’adhérent disposait d’une autonomie commerciale vis-à-vis de sa tête de réseau ou lorsqu’il avait contractuellement la possibilité de rejoindre un réseau concurrent à moyen terme, en présence de parts de marché importantes de la nouvelle entité. Le présent article présente l’analyse suivie par l’Autorité dans le secteur du commerce de détail au sein d’un réseau de distribution, dans la lignée de son avis du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants dans le secteur de la distribution alimentaire et d’un précédent en matière contentieuse. Il donne également l’occasion de faire une courte rétrospective de sa pratique en matière de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail depuis 2009.

“Raisin vert, raisin mûr, raisin sec, tout est changement, non pour ne plus être, mais pour devenir ce qui n’est pas encore [1].” Introduction 1. Le 27 avril 2018, l’Autorité de la concurrence (ci-après, “l’Autorité”) a autorisé l’acquisition de deux magasins exploités sous enseigne Carrefour, par le groupe Carrefour, sous réserve d’un engagement inédit [2]. En effet, afin de répondre aux préoccupations de concurrence identifiées dans un marché local de la distribution à dominante alimentaire, le groupe Carrefour s’est engagé à céder l’un de ses magasins à un repreneur indépendant et à conclure concomitamment un contrat de licence dont la durée n’excède pas trois années. Si la rupture d’un contrat de franchise pour permettre l’émergence d’une nouvelle enseigne dans une zone a déjà été acceptée par l’Autorité [3],

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • SGAE - Secrétariat Général des Affaires Européennes (Paris)

Citation

Jérôme Vidal, Analyse des concurrences intra- et intermarques d’une opération de concentration au sein d’un réseau de distribution : Retour sur la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence dans le secteur du commerce de détail, mai 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93975, pp. 256-269

Visites 763

Toutes les revues