INTERNATIONAL : INDE - ENTENTES - APPELS D’OFFRES - CHARGE DE LA PREUVE - CLÉMENCE

India : Trends and evolution in bid-rigging cartels

Le droit des ententes oa été au premier rang du régime d’application de la CCI (Commission de la Concurrence de l’Inde). Cet article fait un point sur les éléments consitutifs des cartels truquant les offres, les éléments responsables du trucage, et l’approche de la CCI en Inde, basée sur une norme de preuve et des exigences relatives aux éléments de preuve. La clémence a joué un rôle vital dans la lutte contre les trucages d’offres en Inde. Les développements récents proposés par la loi sur la concurrence de 2020, visant à améliorer le régime du droit de la concurrence en Inde, ont aussi été pris en compte dans cette analyse.

1. It has been over a decade since the enforcement provisions of the Competition Act, 2002 (Act) were notified in India. The Act prohibits anti-competitive practices which cause or are likely to cause an appreciable adverse effect on competition (AAEC) in India. Section 3(3) of the Act prohibits horizontal agreements, which are agreements between enterprises, each of which operates at the same level in the production or distribution chain. [1] Cartels have been the prime focus of the CCI’s antitrust enforcement. 2. Any agreement falling within the domain of Section 3(3) would per se be treated as adversely affecting the competition to an appreciable extent, and be void. Bid rigging is defined to mean, “any agreement, between enterprises or persons referred to in sub-section (3) engaged

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Citation

Soumya Hariharan, Nandita Sahai, Sakshi Agarwal, Akrathi Shetty, India : Trends and evolution in bid-rigging cartels, mai 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 93974, www.concurrences.com

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