DOSSIER : POLITIQUE DE CONCURRENCE - ANALYSE ÉCONOMIQUE - CRISE SANITAIRE - COVID-19 - AIDES D’ÉTAT - CONCENTRATIONS - COOPÉRATION

Competition law and health crisis

Le choc inattendu provoqué par la crise du Covid-19 et les mesures prises pour limiter la propagation de la pandémie ont affecté le fonctionnement de nombreux marchés. Partout dans le monde, les autorités de la concurrence qui, au cours de la dernière décennie, avaient appliqué leurs lois dans le contexte d’une croissance économique régulière, ont dû adapter leurs pratiques non seulement aux difficultés de gestion de leurs opérations résultant du confinement de leurs agents mais surtout à l’effondrement de la demande sur certains marchés et l’existence de graves pénuries de biens essentiels pour lutter contre la pandémie sur d’autres marchés. Dans un contexte de profonde dépression économique, de nombreuses entreprises sont confrontées à de graves contraintes de liquidité voire à la menace de faillite. Les autorités de la concurrence ont réagi à ces circonstances extraordinairement brutales en ajustant leurs priorités, en exemptant certaines formes de coopération, en assouplissant leurs standards en matière de gains d’efficience, en adoptant des procédures d’urgence, en autorisant sous certaines formes des aides d’État, en acceptant des concentrations au nom de la théorie de l’entreprise défaillante etc…. Simultanément, elles ont insisté sur le fait que ces changements ne signifiaient pas un affaiblissement ou une modification du droit de la concurrence. Ce dossier décrit en détail les pratiques d’un certain nombre d’autorités de la concurrence, analyse les différences dans les réponses à la crise Covid-19 de divers gouvernements et autorités de la concurrence et examine si ces réponses impliquent une modification par rapport aux objectifs ou aux principes traditionnellement acceptés de mise en œuvre du droit de la concurrence.

Le dossier ci-dessous est introduit par Frédéric Jenny (ESSEC Business School) ; les autres contributions ont été classées par ordre alphabétique du premier contributeur.

Introduction Frédéric Jenny Professor of Economics, ESSEC Business School, Cergy 1. The Covid-19 economic crisis is fundamentally different from the 2008 financial and economic crisis in various respects. As Marcel Boyer [1] reminds us : the financial crisis was caused by the gaming of poorly designed incentive mechanisms and a collapse of interbank confidence because of free riding and fraud. The current crisis is caused by a cataclysmic exogenous shock which has led, first, to brutal spikes in the demand for products needed to limit the expansion of the pandemic with the simultaneous collapse of supply channels because of our overreliance for a number of the relevant products on the production facilities of China, the first country to be hit by the pandemic. The current crisis is

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Auteurs

  • ESSEC Business School (Cergy)
  • Linklaters (London)
  • University of Geneva
  • Linklaters (Düsseldorf)
  • Geneva Law School
  • University of Montreal
  • McDermott Will & Emery (Paris)
  • National Commission for Markets and Competition (CNMC)
  • Dentons (Milan) (Studio Legale Tributario)
  • University of Michigan
  • General Court of the European Union (Luxembourg)
  • University of Geneva
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Linklaters (Düsseldorf)
  • Baker Botts (Brussels)
  • Norton Rose Fulbright (Johannesburg)
  • Baker Botts (Brussels)
  • McDermott Will & Emery (Brussels)
  • UNCTAD (Geneva)
  • Willkie Farr & Gallagher (Paris)
  • Netherlands Authority for Consumers & Markets (The Hague)
  • Hogan Lovells (Munich)
  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Rome)
  • Hogan Lovells (Munich)
  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Brussels)
  • Redcliffe Partners (Kyiv)
  • Willkie Farr & Gallagher (Paris)
  • Kyoto University

Citation

Frédéric Jenny, Christian Ahlborn, Jeremy Bacharach, Christoph Barth, Christian Bovet, Marcel Boyer, Jacques Buhart, Maria Pilar Canedo Arrillaga, Michèle Carpagnano, Daniel Crane, Aymeric de Moncuit, Valentine Delaloye, Jacques Derenne, David-Julien dos Santos Goncalves, David Gabathuler, Mark Griffiths, Leigh Hancher, David Henry, Pierre Horna, David Kupka, Siún O'Keeffe, Christian Ritz, Giulio Cesare Rizza, Matthias Schlau, Mario Siragusa, Anastasia Usova, Faustine Viala, Masako Wakui, Competition law and health crisis, mai 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94271, www.concurrences.com

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