CONFÉRENCES : RÉGULATIONS - FRANCE - PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES - COMPÉTENCE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Compétence de l’Autorité de la concurrence à l’égard des pratiques des ordres professionnels

Cette contribution a été recueillie à la suite de la Conférence "Concurrence et régulation : Où s’arrête la compétence, du droit et des autorités de la concurrence en présence d’autres régulations ?" organisée par Concurrences à Paris, le 14 novembre 2019.

1. Si la question de la compétence de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) à l’égard des ordres professionnels se pose, c’est d’abord en raison des missions données à ces organismes par les pouvoirs publics à savoir, “outre une fonction de représentation, une mission de service public consistant dans la réglementation de la profession et dans la juridiction disciplinaire sur ses membres” [1]. Dès lors, la stricte observance de ces missions aurait dû rendre improbable l’appréhension par le droit de la concurrence des interventions des instances ordinales auprès de leurs membres [2]. L’hypothèse d’un cloisonnement étanche de ces deux mondes a toutefois volé en éclats lorsque les ordres professionnels ont pu être qualifiés d’“associations d’entreprises” à la suite de la qualification de leurs membres

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Auteurs

  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Autorité de la concurrence (Paris)

Citation

Lucile Fournereau, Cyril Rollet, Compétence de l’Autorité de la concurrence à l’égard des pratiques des ordres professionnels, mai 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 95469, www.concurrences.com

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