CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - CONCURRENCE DÉLOYALE - TRANSPORTS

Concurrence déloyale : La Cour d’appel de Paris condamne, pour concurrence déloyale, un groupe de sociétés qualifiées d’opérateurs de transport de personnes (Viacab / Uber)

L’activité de transport de personnes par voiture s’est assez largement transformée au contact du numérique. L’apparition de nouveaux services et de nouvelles modalités d’exécution des prestations de transport associée à l’émergence des plateformes ont inévitablement interrogé les règles de différents secteurs du droit tels que le droit du travail ou encore le droit de la responsabilité civile. À ce titre, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 décembre 2019 fournit une illustration topique des questions que suscitent les activités développées par les sociétés Uber, questions abordées ici sous l’angle de l’exigence de concurrence loyale. L’affaire est somme toute assez classique, encore que la solution retenue le soit moins. La société Viacab est une société qui à l’origine exerce une activité de

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Concurrence déloyale : La Cour d’appel de Paris condamne, pour concurrence déloyale, un groupe de sociétés qualifiées d’opérateurs de transport de personnes (Viacab / Uber), 12 décembre 2019, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94848, pp. 114-116

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