CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - VICTIME PAR RICOCHET

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice (Plaisir Selection Japan / Organisation Intra groupe des achats)

Voici un arrêt qui arrive à point nommé (Paris, 5-5, 27 févr. 2020, AJ Contrat 2020, à paraître, obs. F. Buy). Alors que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décidait, il y a quelques mois, de maintenir sa jurisprudence Boot shop (Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13255), en réaffirmant de façon solennelle qu’“un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage” (Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n°

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice (Plaisir Selection Japan / Organisation Intra groupe des achats), 27 février 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94843, p. 112

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