CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - SECTEUR NOTARIAL - VISITES ET SAISIES - SECRET PROFESSIONNEL

Visites et saisies : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris reprend différents principes applicables aux opérations de visite et saisie autorisées sur le fondement de l’article L. 450-4 C. com. et confirme leur application au secteur du notariat (ADSN, CSN, Jean Goyet)

Par deux ordonnances en date du 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de se prononcer sur la régularité d'opérations de visite et saisie [OVS] intervenues dans le secteur notarial. Les dossiers dont était alors saisi ce magistrat avaient tous trait à une ordonnance rendue à l'appui d'une requête présentée par le Rapporteur Général de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une enquête relative à des pratiques susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 C. com. (ainsi qu'aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) dans le secteur des prestations de services à destination des notaires. Plus précisément, ces dossiers concernaient une ordonnance du juge des libertés et de la détention [JLD]de Paris en

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Marie Florent, Visites et saisies : Le Premier président de la Cour d’appel de Paris reprend différents principes applicables aux opérations de visite et saisie autorisées sur le fondement de l’article L. 450-4 C. com. et confirme leur application au secteur du notariat (ADSN, CSN, Jean Goyet), 11 décembre 2019, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94897, pp. 161-162

Visites 92

Toutes les revues