CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALE - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - SALARIÉ PRESTATAIRE - PRÉVISIBILITÉ

Rupture brutale : La Cour de cassation considère que le recrutement par un client d’un salarié de son prestataire ne dispense pas de notifier un préavis proportionné à la durée des relations commerciales (Sum / Essilor)

Cet arrêt confirme l’approche concrète par la cour de cassation des conditions dans lesquelles une partie peut être dispensée de notifier un préavis proportionné à la durée des relations commerciales. En l’espèce, la société Service usinage

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale : La Cour de cassation considère que le recrutement par un client d’un salarié de son prestataire ne dispense pas de notifier un préavis proportionné à la durée des relations commerciales (Sum / Essilor), 29 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94816, p. 111

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