CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - SECRET DES AFFAIRES - DÉCLASSEMENT - OBLIGATION DE MOTIVATION

Secret des affaires : La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles le Rapporteur Général de l’Autorité de la concurrence peut procéder à la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires, notamment celles encadrant l’obligation de motivation (General Import, Randstad)

Le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu deux arrêts précisant les obligations incombant au Rapporteur Général de l'Autorité lorsqu'il décide de lever la protection précédemment accordée à des pièces du dossier d'instruction au titre du secret des affaires. Si les faits à l'origine des deux arrêts prononcés par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 sont distincts, ils concernent tous deux des pourvois formés à l'encontre d'ordonnances du premier président de la Cour d'appel de Paris rendues dans le cadre de recours contre des décisions par lesquelles le Rapporteur Général de l'Autorité et son adjointe ont procédé au déclassement de différentes informations protégées au titre du secret des affaires en les rendant accessibles. Pour mémoire, depuis la loi du 18 novembre

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Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet, Secret des affaires : La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles le Rapporteur Général de l’Autorité de la concurrence peut procéder à la levée de la protection accordée au titre du secret des affaires, notamment celles encadrant l’obligation de motivation (General Import, Randstad), 29 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94899, pp. 162-164

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