CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - FRANCHISE - DÉLAI DE PAIEMENT ILLICITE - CONCURRENCE DÉLOYALE

Franchise : La Cour de cassation censure les juges du fond pour ne pas avoir recherché si l’octroi de délais de paiement illicites par le franchiseur, au sein du réseau de franchise, n’avait pas eu pour effet d’avantager déloyalement ses franchisés au détriment de ceux d’un réseau concurrent (Speed Rabbit pizza / Domino’s pizza France)

Le contrôle de la “loyauté des pratiques commerciales” est d’abord assuré, entre professionnels, par des dispositions spécifiques du code de commerce (Chapitre II, Titre IV du Livre IV C. com. issu de l’ord. n° 2019-359 du 24 avr. 2019) qui sanctionnent les pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques déloyales (ex. déséquilibre significatif, revente à perte). À l’égard des consommateurs, ce sont les dispositions du code de la consommation qui permettent de sanctionner spécialement de telles pratiques (ex. pratiques trompeuses, agressives). Ces mêmes comportements peuvent, dans certains cas, constituer des actes de concurrence

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Philippe Vanni, Franchise : La Cour de cassation censure les juges du fond pour ne pas avoir recherché si l’octroi de délais de paiement illicites par le franchiseur, au sein du réseau de franchise, n’avait pas eu pour effet d’avantager déloyalement ses franchisés au détriment de ceux d’un réseau concurrent (Speed Rabbit pizza / Domino’s pizza France), 15 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94402, pp. 102-103

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