CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - DROIT DE LA CONSOMMATION - PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES - VISITES ET SAISIES

Visites et saisies : La Cour de cassation valide le recours à la technique des scellés fermés provisoires et à la saisie globale de fichiers de messagerie “insécables” dans le cadre d’une enquête pour pratiques commerciales trompeuses (Renault)

Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer et préciser les modalités de conduite d'opérations de visite et saisie [OVS] autorisées par le juge des libertés et de la détention [JLD]dans le cadre d'une enquête ordonnée sur le fondement de l'article L. 215-18 ancien C. cons. (article L. 512-51 nouveau C. cons.). Ces solutions rendues dans le cadre d'une enquête de consommation sont transposables aux enquêtes de concurrence dites “lourdes” ordonnées en application de l'article L. 450-4 C. com. (les deux procédures, même si elles reposent sur des fondements distincts, étant en effet similaires). On soulignera d'emblée – pour s'en féliciter – la clarté de l'arrêt, rédigé sous le nouveau modèle des arrêts de cassation en vigueur depuis fin 2019. Les

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Anne Dos, Visites et saisies : La Cour de cassation valide le recours à la technique des scellés fermés provisoires et à la saisie globale de fichiers de messagerie “insécables” dans le cadre d’une enquête pour pratiques commerciales trompeuses (Renault), 4 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94902, pp. 167-168

Visites 153

Toutes les revues