CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - ENCADREMENT DES PROMOTIONS - LIGNES DIRECTRICES

Lignes directrices : La DGCCRF publie une nouvelle version des lignes directrices sur l’encadrement des promotions

L’article 15, I, de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite “loi Egalim”) a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance “toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au Code de commerce nécessaire” pour mettre en place deux dispositifs. Le premier de ces dispositifs consiste à relever le seuil de revente à perte de 10% pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état au consommateur (L. n° 2018-938 du 30 oct. 2018, art. 15, I, 1°). Le second dispositif doit, quant à lui, permettre d’encadrer les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur et

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Lignes directrices : La DGCCRF publie une nouvelle version des lignes directrices sur l’encadrement des promotions, 16 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94784, pp. 104-107

Visites 170

Toutes les revues