CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - REVENTE PARALLÈLE - CONCURRENCE DÉLOYALE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne un revendeur parallèle en lui reprochant son refus de justifier l’origine des produits commercialisés (Motoworld / Kawasaki, PC Moto)

Le phénomène de la revente parallèle alimente un contentieux inépuisable comme l’illustre l’affaire fleuve qui vient de connaître son dénouement devant la Cour d’appel de Paris le 29 janvier 2020 (sur le même thème, voir égal. infra les obs. de N. Ferrier sur CA Rennes, 25 févr. 2020, RG n° 17/03287). En l’espèce, un concessionnaire du secteur des motocycles reproche à un revendeur indépendant d’avoir commercialisé dans son territoire exclusif des véhicules portant la marque du constructeur. Il reproche également à ce dernier (en réalité l’importateur européen) d'avoir manqué à ses obligations en ne veillant pas à l'étanchéité du réseau. Après une première cassation (Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-22.281), les juges du fond avaient fini par reconnaître la responsabilité du constructeur mais non celle du revendeur

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Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne un revendeur parallèle en lui reprochant son refus de justifier l’origine des produits commercialisés (Motoworld / Kawasaki, PC Moto), 29 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94394, pp. 98-99

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