CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - MESURES CONSERVATOIRES - COMPÉTENCE - SECRET DES AFFAIRES - DROIT À UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF

Secret des affaires : Le Conseil d’État décline sa compétence pour traiter d’un recours contre une décision du Collège de l’Autorité de la concurrence d’inclure dans une décision de mesures conservatoires des informations auxquelles le Rapporteur Général avait accordé la protection au titre du secret des affaires (Google)

La période est décidément riche s'agissant du contentieux entourant la protection du secret des affaires des entreprises. Après les deux arrêts de la Cour de cassation du 29 janvier 2020 (voir ci-dessus) statuant sur des décisions du Rapporteur Général, c'est ici le Conseil d'État qui est appelé à se prononcer sur la position adoptée par le collège de l'Autorité au moment de la publication d'une décision. Plus précisément, il s'agissait d'une décision de l'Autorité de la concurrence imposant à Google des mesures conservatoires visant à clarifier les règles appliquées par sa régie publicitaire Google Ads, et d'en garantir une application non-discriminatoire. Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d'État était appelé à traiter d'une question nouvelle en matière de secret des affaires. Celle-ci portait en

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Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Adèle Azzi, Secret des affaires : Le Conseil d’État décline sa compétence pour traiter d’un recours contre une décision du Collège de l’Autorité de la concurrence d’inclure dans une décision de mesures conservatoires des informations auxquelles le Rapporteur Général avait accordé la protection au titre du secret des affaires (Google), 20 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94900, pp. 164-167

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