CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - INTERDICTION D’EXPORTATION - LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE - QPC

Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction de la production et de la circulation de produits phytopharmaceutiques non approuvés par l’Union européenne est conforme à la liberté d’entreprendre protégée par la Constitution (Union des industries de la protection des plantes)

La question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”) posée au juge constitutionnel portait sur le paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances prohibées par le règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (V. art 2). En application des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le Gouvernement a adopté une circulaire venant limiter la liste des substances interdites à celles dont l’agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a estimé qu’elles ne pouvaient être approuvées, ou renouvelées, pour un

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction de la production et de la circulation de produits phytopharmaceutiques non approuvés par l’Union européenne est conforme à la liberté d’entreprendre protégée par la Constitution (Union des industries de la protection des plantes), 31 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94374, pp. 211-212

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