La Cour rejette les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal du 20 juin 2018 České dráhy (aff. T‑325/16, EU:T:2018:368, et T‑621/16 EU:T:2018:367), en application de principes fermement établis. Ces affaires avaient pour origine commune des inspections de la Commission dans les locaux de la compagnie ferroviaire nationale tchèque. En 2016, la Commission soupçonnait cette dernière d’abus de position dominante tenant, notamment, à des pratiques de prix prédateurs sur la liaison Prague-Ostrava. Sur la base des documents saisis,
CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - INSPECTIONS - ANNULATION PARTIELLE
Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois contre les arrêts relatifs aux décisions d’inspection successives de la compagnie de chemin de fer nationale tchèque (České dráhy)
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