CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - INSPECTIONS - ANNULATION PARTIELLE

Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois contre les arrêts relatifs aux décisions d’inspection successives de la compagnie de chemin de fer nationale tchèque (České dráhy)

La Cour rejette les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal du 20 juin 2018 České dráhy (aff. T‑325/16, EU:T:2018:368, et T‑621/16 EU:T:2018:367), en application de principes fermement établis. Ces affaires avaient pour origine commune des inspections de la Commission dans les locaux de la compagnie ferroviaire nationale tchèque. En 2016, la Commission soupçonnait cette dernière d’abus de position dominante tenant, notamment, à des pratiques de prix prédateurs sur la liaison Prague-Ostrava. Sur la base des documents saisis,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois contre les arrêts relatifs aux décisions d’inspection successives de la compagnie de chemin de fer nationale tchèque (České dráhy), 30 janvier 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94892, p. 158

Visites 119

Toutes les revues