CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - INFRACTION PROCÉDURALE - RENSEIGNEMENTS INEXACTS - NÉGLIGENCE

Infraction procédurale : La Commission européenne inflige à une entreprise notifiante une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts au cours de la procédure de notification d’une opération de concentration (General Electric / LM Wind Power)

En application de l’article 14, paragraphe 1, a) du Règlement 139/2004, la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée lorsque celle-ci fournit, de propos délibéré ou par négligence, un renseignement inexact ou dénaturé dans une notification. La Commission a, pour la première fois depuis l’adoption du Règlement 139/2004, infligé en mai 2017 une amende de 110 millions d’euros à Facebook, pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l’enquête menée par la Commission concernant l’acquisition de WhatsApp (Commission européenne, Facebook/WhatsApp, décision du 17 avril 2017, COMP/M.8228). Par une décision du 8 avril 2019, la Commission impose une nouvelle amende pour fourniture de renseignements inexacts, cette fois-ci à General

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Solène Hamon, Infraction procédurale : La Commission européenne inflige à une entreprise notifiante une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts au cours de la procédure de notification d’une opération de concentration (General Electric / LM Wind Power), 8 avril 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94767, pp. 121-123

Visites 238

Toutes les revues